Josh Munajj
4 Septembre 2020
) Hebergement Invalidite Hebergement Hebergement social Hebergement des personnes agees.Procedure devant le tribunal administratif Arrete du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de sejour ouvrant droit au droit au logement (Dalo).Cas general A Paris Cas general Ou s?adresser.Pour vous abonner et recevoir les mises a jour des pages service-public.Agir en justice contre l?administration Mesures contraignantes de l?administration Fichiers et protection de la vie privee Fichiers de police judiciaire Protection de l?image Protection des donnees personnelles.Si, en depit de la decision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les delais prevus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).Vous pouvez egalement vous faire assister par un travailleur social ou par une association agreee. EN SAVOIR PLUS >>>
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L'instruction est close soit apres que les parties ou leurs mandataires ont formule leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas representees, apres appel de leur affaire a l'audience.08 ).Des qu'il recoit notification de la requete, le prefet communique au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitue pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission departementale de mediation que pour donner suite a la decision de celle-ci.Elle peut etre regularisee par le depot d'un memoire exposant un ou plusieurs moyens jusqu'a l'expiration du delai de recours. Un nouveau chapitre intitule.441-16-1 et suivants et decret du 27.Il peut egalement assortir son injonction d'une astreinte dont le produit est, comme en matiere de logement, verse aux fonds d? Dalo injonction.
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A, au motif que le logement n'est pas adapte a la composition de sa famille.Mais le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette cette demande par une ordonnance du 18 octobre 2016, jugeant ce recours irrecevable.L'interesse saisit alors le tribunal administratif d'un recours en exces de pouvoir tendant a l'annulation de cette decision.Cinq ans plus tard (!), le 3 aout 2016, la prefecture du Val-d'Oise lui propose un logement de type T4 a Sarcelles.L'arret porte, en l'occurrence, sur la periode qui suit la decision d'attribution d'un logement par le prefet.En l'espece, celle de la Logirep rejette la candidature de M. A.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donc commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande de M.Le recours special reste la voie normale. de faire annuler pour exces de pouvoir la decision de la commission d'attribution par laquelle la Logirep a rejete sa candidature.A, reconnu prioritaire au titre du Dalo, obtient une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 avril 2011 enjoignant au prefet de la region d'Ile-de-France de proceder a son relogement sous astreinte a compter du 1er juin.
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Localtis : Dans un arret du 14 fevrier 2018, le Conseil d'Etat apporte des precisions importantes sur la mise en ?uvre du droit au logement opposable (Dalo). Demandeur d'un logement social depuis?. L'arret porte, en l'occurrence, sur la periode qui suit la decision d'attribution d'un logement par le prefet
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